2019-6-28 · Location-vente d'une maison. Le fait que le bien concerné soit une maison ne soulève pas de difficultés particulières concernant le contrat la location-vente. Cependant, les parties doivent garder à l'esprit que durant la période de location, elles demeurent soumises à la législation relative aux baux d'habitation et notamment à la loi du 6 juillet 1989.